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2500175 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Medical Expert Assessment in Malpractice Case

Numéro de cause 2500175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an expedited request seeking a court-ordered medical expert assessment against a hospital, a national compensation office, and a primary health insurance fund to determine responsibility regarding the litigant's first childbirth. The court noted that the request, which sought an expert measure under the administrative justice code, was followed by a subsequent filing wherein the litigant formally and unequivocally withdrew the initial request. Consequently, the court granted the withdrawal and formally acknowledged the cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Medical Expert Assessment in Malpractice Case: The court noted that the request, which sought an expert measure under the administrative justice code, was followed by a subsequent filing wherein the litigant formally and unequivocally withdrew the initial request. Consequently, the court granted the withdrawal and formally acknowledged the cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale expertise médicale expertise médicale pluridisciplinaire assurance maladie retrait des conclusions civiles indemnité d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request as the basis for seeking an expert assessment, although the decision ultimately recorded the withdrawal.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be formally noted.
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2501244
Withdrawal of Claim Following Request for Expert Evaluation
2102880
Request for Expert Evaluation in Medical Malpractice Case Granted
2201355
Withdrawal of Medical Malpractice Claim Due to Settlement
2200327
Request for Expert Assessment of Medical Care Following Hospital Accident.
2205957
Medical Malpractice Expert Assessment Order Granted in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be formally noted.

Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request as the basis for seeking an expert assessment, although the decision ultimately recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Voyer, demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier de Montluçon et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, aux fins de déterminer les conditions de sa pris en charge par le centre hospitalier de Montluçon, lors de son premier accouchement.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la requête enregistrée le 23 janvier 2025 sous le numéro 2500185 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () "..

2. Le désistement de la requête de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Voyer, représentant Mme A B épouse C.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025.

La juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500175

mb