Applicant's Withdrawal of Legal Aid and Cost Enforcement Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a request seeking provisional legal aid, enforcement with a daily penalty against the State for non-payment of prior legal costs awarded to her counsel, and the award of additional legal costs to her counsel, but subsequently filed a motion for unconditional and outright withdrawal of the entire petition. The court, finding no obstacle to accepting the withdrawal, simply acknowledged the applicant's voluntary abandonment of the proceedings concerning her prior claims for provisional legal aid, penalty enforcement, and additional costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Legal Aid and Cost Enforcement Claims: The court, finding no obstacle to accepting the withdrawal, simply acknowledged the applicant's voluntary abandonment of the proceedings concerning her prior claims for provisional legal aid, penalty enforcement, and additional costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir d'une astreinte de 300 euros par jour de retard les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2403715 du juge des référés du tribunal du 3 mai 2024 mettant à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rivière, avocate de Mme A, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- l'ordonnance n° 2403715 du 3 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 7 février 2025.
Le juge des référés,
Signé,
D. TERME
Pour expédition conforme,
La greffière,