Legislator Jurisprudence & Législation
2500173 Généré par l'IA

Expert Fee Liquidation and Allocation Against Municipality

Numéro de cause 2500173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal, acting through a delegated first vice-president, addressed the liquidation and allocation of expert fees following an ordered judicial assessment. Based on relevant articles of the Code of Administrative Justice governing the taxation of expert fees and costs, the court liquidated the total fees and expenses owed to the expert at €1,695.23 TTC. Applying the provision that allows the presiding magistrate to assign these costs when the expertise was ordered under Title III of Book V, the court ruled that these expenses must be borne by the municipality involved in the proceedings and paid directly to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Expert Fee Liquidation and Allocation Against Municipality: Based on relevant articles of the Code of Administrative Justice governing the taxation of expert fees and costs, the court liquidated the total fees and expenses owed to the expert at €1,695.23 TTC. Applying the provision that allows the presiding magistrate to assign these costs when the expertise was ordered under Title III of Book V, the court ruled that these expenses must be borne by the municipality involved in the proceedings and paid directly to the expert.

Mots-clés

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honoraires de l'expert émoluments administratifs répartition des frais magistrat rapport d'estimation par expert désignation d'un expert

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13 du même code

Cited as the basis for ordering the expert fees and costs to be charged to the Commune of Sèvremoine, and noted again as the basis for the enforceability of the order.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. D :1 461,60 euros TTC

- Frais : 233, 63 euros TTC

Total expert, M. D :1 695,23 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Sèvremoine.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A D, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 695,23 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Sèvremoine. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sèvremoine, à Mme B et à M. D, expert.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2500173