Prefect's Withdrawal of Summary Suspension Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect initiated a request for the summary suspension of a municipal building permit issued for the construction of two villas with swimming pools on a specific plot of land. The court, noting that the Prefect subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing all conclusions of the request, ruled that since the filing constituted a pure and simple withdrawal following the commencement of the summary procedure, there was no obstacle to acknowledging this withdrawal, leading to the official acceptance of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Summary Suspension Request for Building Permit: The court, noting that the Prefect subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing all conclusions of the request, ruled that since the filing constituted a pure and simple withdrawal following the commencement of the summary procedure, there was no obstacle to acknowledging this withdrawal, leading to the official acceptance of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the request.
Cited in the reasoning section regarding the continuation of the referral procedure, which is relevant context for acknowledging the withdrawal that terminates the procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à Mme A B, le permis de construire deux villas avec piscines, sur un terrain situé lieu-dit " Cartarana ", sur la parcelle cadastrée L 1324.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2500168 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2024 du maire de la commune de Bonifacio.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Vu l'avis du 14 février 2025 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 21 février 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a engagé la procédure prévue à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
2. Par un mémoire enregistré au greffe le 14 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à Mme A B.
Fait à Bastia, le 17 février 2025.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi