Residency Permit Renewal Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to process their residency permit renewal application and issue a receipt authorizing work, arguing a lapse in status created an urgent need. The administrative judge declined to rule on the injunction request because, subsequent to the filing, the prefect had scheduled an appointment and issued a receipt valid until mid-2025, rendering the initial request for immediate action moot; consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the injunction claims and rejected the remaining claims for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residency Permit Renewal Mootness Ruling: The administrative judge declined to rule on the injunction request because, subsequent to the filing, the prefect had scheduled an appointment and issued a receipt valid until mid-2025, rendering the initial request for immediate action moot; consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the injunction claims and rejected the remaining claims for associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer reason to rule on the injunction requests presented by M. B.
The court rejects the remaining claims of the request.
The court rules that the requests regarding costs under this article are rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre portant autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa dernière attestation de prolongation était expirée à la date du dépôt du recours, qu'il se trouve dans l'incapacité de dialoguer avec un interlocuteur ;
- la mesure demandée présente un caractère utile ;
- une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'injonction.
Il fait avaloir que M. B est convoqué à un rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour, et s'est vu délivrer un récépissé valable du 29 janvier 2025 au 28 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. B une convocation à un rendez-vous pour renouveler son titre de séjour et un récépissé de sa demande valable du 29 janvier au 28 juillet 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins d'injonction, qui ont perdu leur objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis
Fait à Montreuil, le 28 mars 2025.
Le juge des référés,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500165