Mootness of Request for Instruction Receipt Following Issuance of Extension Attestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a receipt for a pending "Passeport Talent" residence permit application, arguing the lack of documentation left them unable to work or receive social benefits. The court declined to rule on the injunction request because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued the applicant an attestation of instruction extension valid until April 13, 2025, rendering the claim for an order compelling the issuance of a receipt moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Request for Instruction Receipt Following Issuance of Extension Attestation: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a receipt for a pending "Passeport Talent" residence permit application, arguing the lack of documentation left them unable to work or receive social benefits. The court declined to rule on the injunction request because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued the applicant an attestation of instruction extension valid until April 13, 2025, rendering the claim for an order compelling the issuance of a receipt moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder stating that there is no longer any need to rule on the request for an injunction.
This article formed the legal basis cited by the applicant for the requested interim measure (injunction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 janvier 2025, 10 janvier 2025, 14 janvier 2025, 30 janvier 2025, 3 février 2025, 5 février 2025, 13 février 2025, 26 février 2025, 28 février 2025, 3 mars 2025, 10 mars 2025, 13 mars 2025 et 18 mars 2025, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour portant la mention " Passeport Talent ".
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière, qu'il ne peut plus travailler et qu'il ne peut plus percevoir ses droits sociaux ;
- la mesure demandée présente un caractère utile ;
- une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que M. A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 janvier 2025 au 13 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 janvier 2025 au 13 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins d'injonction, qui ont perdu leur objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2025
Le juge des référés,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.