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2500164 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Emergency Expulsion Request

Numéro de cause 2500164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought an emergency order to compel the expulsion of an individual from emergency housing, requesting authorization for forced evacuation and removal of belongings at the occupant's expense. However, the court noted that the prefect subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to grant acknowledgement of this withdrawal as the basis for its final order.

Regeste Legislator

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article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Emergency Expulsion Request: However, the court noted that the prefect subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to grant acknowledgement of this withdrawal as the basis for its final order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement éloignement expulsion préfectorale dérogation en cas d'état d'urgence retrait de la requête réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.
article L. 521-3 du code de justice administrative
552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Article 1er
This article explicitly grants the requested act of taking note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2318487
Prefect's Expulsion Request Withdrawn
2510893
Prefect's Withdrawal of Eviction Request Accepted
2402149
Prefect's Request for Expulsion Discontinued by Withdrawal
2301646
Withdrawal of Expulsion Order Request Due to Discontinuance of Proceedings
2402105
Prefect's Withdrawal of Expulsion Proceedings Accepted by Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the requested act of taking note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de M. A B du logement qu'il occupe au 8 boulevard Meyer à Marseille, mis à sa disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Groupe SOS Solidarités ;

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A B.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,