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2500163 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Eviction Request

Numéro de cause 2500163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Bouches-du-Rhône initiated summary proceedings seeking the expulsion of an individual from temporary housing provided by an asylum seeker reception center, requesting authorization for the use of public force for forced evacuation and the removal of any remaining effects. However, the Prefect subsequently filed a formal motion for a complete and unconditional withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, finding no legal impediment to accepting the withdrawal, formally acknowledged the Prefect's decision to abandon the proceedings, rendering a decision based solely on this procedural action.

Regeste Legislator

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article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Eviction Request: However, the Prefect subsequently filed a formal motion for a complete and unconditional withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, finding no legal impediment to accepting the withdrawal, formally acknowledged the Prefect's decision to abandon the proceedings, rendering a decision based solely on this procedural action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion désistement d'action éloignement expulsion préfectorale révocation de l'asile réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.
article L. 521-3 du code de justice administrative
552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2401084
Prefect's Application to Evict Asylum Seekers Withdrawn Upon Vacation of Premises
2505878
Prefect's Withdrawal of Eviction Request Confirmed by Tribunal
2513556
Prefect Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request Due to Voluntary Vacating
2302590
Prefect's Withdrawal of Eviction Request
2308377
Prefect's Eviction Request Withdrawn After Reexamination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de M. C A du logement qu'il occupe au 3 rue Fauchier à Marseille, mis à sa disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Groupe SOS Solidarités ;

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. C A.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,