Claimant's Injunction Request Rendered Moot by Subsequent Issuance of Travel Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an injunction via summary proceedings under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a travel document within fifteen days, arguing his inability to travel infringed on his freedom of movement. The administrative tribunal determined that since the administrative authority subsequently issued the claimant a travel document valid for five years, the claimant's request for an injunction lost its object, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction conclusions, and to reject the ancillary request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant's Injunction Request Rendered Moot by Subsequent Issuance of Travel Document: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a travel document within fifteen days, arguing his inability to travel infringed on his freedom of movement. The administrative tribunal determined that since the administrative authority subsequently issued the claimant a travel document valid for five years, the claimant's request for an injunction lost its object, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction conclusions, and to reject the ancillary request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to grant the request for costs presented by M. B based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier 2025 et 2 mars 2025, M. A B, représenté par Me Broisin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre d'obtenir un titre de voyage dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour, qu'il se trouve empêché de voyager et dans une situation qui porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;
- la mesure demandée présente un caractère utile ;
- une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que M. B s'est vu délivrer une convocation qui vise à lui remettre un titre de voyage valable du 18 février 2025 au 17 février 2030.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. B une convocation ainsi qu'un titre de voyage valable du 18 février 2025 au 17 février 2030. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins d'injonction, qui ont perdu leur objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2025.
Le juge des référés,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.