Refusal of Urgent Stay on Consular Visa Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an order, under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, to suspend the implicit rejection of an administrative appeal against a consular decision that refused the party a long-stay visa as the spouse of a French national, citing urgency due to marital separation and the spouse's psychological health, and raising serious doubts about the legality of the refusal based on insufficient reasoning, the signatory's competence, a manifest error of assessment regarding a threat to public order from prior irregular stay, and a violation of the right to respect for private and family life. The court rejected the request in its entirety, concluding that none of the arguments presented, in the current state of the instruction, appeared capable of creating a serious doubt as to the legality of the challenged decision, rendering any consideration of the urgency condition unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Urgent Stay on Consular Visa Rejection Upheld: 521-1 of the Administrative Justice Code, to suspend the implicit rejection of an administrative appeal against a consular decision that refused the party a long-stay visa as the spouse of a French national, citing urgency due to marital separation and the spouse's psychological health, and raising serious doubts about the legality of the refusal based on insufficient reasoning, the signatory's competence, a manifest error of assessment regarding a threat to public order from prior irregular stay, and a violation of the right to respect for private and family life. The court rejected the request in its entirety, concluding that none of the arguments presented, in the current state of the instruction, appeared capable of creating a serious doubt as to the legality of the challenged decision, rendering any consideration of the urgency condition unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the referral for suspension, which was ultimately rejected.
This article explicitly rejects the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. D C, représenté par Me Btihadi, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 5 janvier 2025, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Annaba refusant de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de conjoint de ressortissante française ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de " lui délivrer un visa de long séjour " et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite :
* la décision attaquée fait perdurer la séparation du couple ;
* l'état de santé psychologique de sa femme, Mme B, est altéré et nécessite sa présence à ses côtés ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* la compétence de son signataire n'est pas établie ;
* elle est insuffisamment motivée ;
* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la seule circonstance qu'il se soit maintenu irrégulièrement sur le territoire français ne suffit pas à caractériser une menace pour l'ordre public ;
* elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie.
- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 6 janvier 2025 sous le numéro 2500175 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bouchardon, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2025 à 10h30.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né le 7 novembre 1990, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Annaba refusant de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de conjoint de ressortissante française.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. Aucun des moyens invoqués par M. C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. C en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.
Le juge des référés,
L. BOUCHARDON
La greffière,
M. ALa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,