Moot Application for Compelling Appointment Following Document Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the examination of his residence permit application, alleging precarious circumstances, but the court ruled that the application for relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice had become moot because the prefect had subsequently requested the necessary documents from the applicant, indicating the request was already under review, and consequently dismissed the associated claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordering each party to bear their own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Application for Compelling Appointment Following Document Request: 521-3 of the Code of Administrative Justice had become moot because the prefect had subsequently requested the necessary documents from the applicant, indicating the request was already under review, and consequently dismissed the associated claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordering each party to bear their own expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the request for an order based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This is the substantive provision the applicant initially relied upon, which is addressed in the dispositive (Article 1).
Used to reject the remaining conclusions of the request.
Cited in the reasoning for the court's decision regarding costs (though the specific order for costs/rejection of costs is covered by Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Yahi, avocat, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer sans délai un rendez-vous pour l'examen de sa demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la demande de titre de séjour est en cours d'examen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 février 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a demandé à M. A de lui adresser les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande de titre de séjour, sans qu'il soit besoin qu'il se présente à un rendez-vous. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de laisser à la charge de M. A les frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 février 2025.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot