Annulment of Expulsion Order for Portuguese National Based on Minor Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Portuguese national residing in France since April 2024 sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory, banning him from circulation for one year, and setting his country of return, which was based on recent convictions for public insult, rebellion, and public intoxication for which he received a suspended sentence. The Tribunal Administratif de Nîmes granted provisional legal aid and annulled the expulsion order, reasoning that although the individual's conduct was regrettable, the isolated nature of these recent offenses, combined with the facts that he had no prior convictions, had been living with his mother since arriving, and had recent professional employment, meant his presence did not constitute a real, present, and sufficiently serious threat to a fundamental interest of French society as required for the removal of a European Union national.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Annulment of Expulsion Order for Portuguese National Based on Minor Convictions: The Tribunal Administratif de Nîmes granted provisional legal aid and annulled the expulsion order, reasoning that although the individual's conduct was regrettable, the isolated nature of these recent offenses, combined with the facts that he had no prior convictions, had been living with his mother since arriving, and had recent professional employment, meant his presence did not constitute a real, present, and sufficiently serious threat to a fundamental interest of French society as required for the removal of a European Union national.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant the provisional legal aid requested by the applicant.
This article was the basis for the administrative act that the court ordered to be annulled.
This article was cited in the applicant's request concerning costs, but the court explicitly decided not to award costs under this provision in point 6 of the reasoning, which is reflected in the rejection of the surplus conclusions in Article 3 of the dispositive. However, since the applicant asked for costs based on this article, and the court addresses the claim in the dispositive by rejecting the surplus, and given the context of the request, it must be analyzed against the rule. Since the court ruled on the claim in Article 3 (rejection of surplus conclusions), and the specific rule cited by the applicant for costs (L. 761-1) was considered and disposed of, it should be included if any article related to costs was explicitly mentioned in the final orders. Article 3 rejects the surplus, which implicitly includes the cost claim under L. 761-1. However, since L. 761-1 is not *explicitly* cited in the operative part (Articles 1-4), and only Article 3 refers to the 'surplus' claim, it is safer to exclude it based on strict adherence to the rule (must be explicitly cited in the dispositive orders). The dispositive does not cite any cost provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. C B A, représenté par Me Deguillaume, demande au tribunal :
- son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;
- l'annulation de l'arrêté n° 2025-03 du 1er janvier 2025, par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y circuler pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à la réalité de la menace pour l'ordre public qu'il constituerait ;
- il en va de même s'agissant de l'absence de délai de départ volontaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Parisien en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2025 :
- le rapport de M. Parisien,
- les observations de Me Deguillaume, représentant M. B A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant portugais qui déclare vivre en France depuis le mois d'avril 2024, a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une interdiction de circulation sur le sol français d'une durée d'un an par arrêté du 1er janvier 2025. M. B A demande au tribunal d'en prononcer l'annulation.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la légalité de l'arrêté :
3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.
4. L'arrêté en litige a été édicté, sur le fondement de ces dispositions, au motif que M. B A a été interpellé le 1er janvier 2025 pour des faits " d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et ivresse sur la voie publique manifeste ". Il a été condamné pour ces faits sur reconnaissance préalable de culpabilité à la peine de 9 mois d'emprisonnement avec sursis. Toutefois, pour déplorable que soit ce comportement, il est constant que ces faits sont isolés, que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni condamnation antérieure et qu'il vit depuis son arrivée en France en avril 2024 chez sa mère, laquelle réside à Entraigues sur Sorgue. Le requérant présente par ailleurs plusieurs bulletins de salaire récents témoignant de son activité professionnelle. Par conséquent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement du requérant constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, justifiant l'éloignement de ce ressortissant communautaire installé avec sa mère en France.
5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 1er janvier 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au requérant une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté n° 2025-03 du 1er janvier 2025 du préfet de Vaucluse est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, au préfet de Vaucluse et à Me Deguillaume.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.
Le magistrat désigné,
P. PARISIEN
La greffière,
E. PAQUIER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.