Driver's License Point Update Injunction Refused Due to Prior License Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux administrations concernées de mettre à jour le nombre de points dont est doté son permis de conduire et de lui restituer immédiatement son permis de conduire.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est seule avec un enfant à charge et qu'elle connait des problèmes de santé dont le traitement nécessite des déplacements ;

- l'une des infractions ayant conduit à un retrait de points concourant à ce que le nombre de points affecté à son permis de conduire soit nul a été annulée.

La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles

L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 26 septembre 2024, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du permis de conduire de Mme B en raison d'un solde de points nul. Se prévalant de l'annulation d'une des amendes correspondant à l'une des infractions retenues pour constater que le solde de points affecté à son permis de conduire était nul, la requérante demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration de rectifier ce solde et de lui restituer immédiatement son permis de conduire. Le prononcé d'une telle injonction ferait cependant obstacle à l'exécution de la décision du 26 septembre 2024, alors que la requérante a de surcroit la possibilité, après avoir saisi le tribunal d'une requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de mettre à jour le solde de points affecté à son permis de conduire, de demander, par une autre requête, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de cette décision implicite et qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans l'attente du jugement au fond.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. DESCHAMPS