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2500133 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Eviction Request for Asylum Seeker

Numéro de cause 2500133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Bouches-du-Rhône department filed a request seeking an order for the summary eviction of an asylum seeker from government-provided accommodation, including authorization for the use of public force and the removal of personal effects at the occupant's expense, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal accepted the prefect's unqualified withdrawal, ordering that the withdrawal be formally noted, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial eviction demands.

Regeste Legislator

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article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Eviction Request for Asylum Seeker: The Administrative Tribunal accepted the prefect's unqualified withdrawal, ordering that the withdrawal be formally noted, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial eviction demands.

Mots-clés

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procédure d'expulsion éloignement révocation de l'asile asile politique retrait de la requête demande d'asile d'un ressortissant albanais

Dispositions légales citées

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article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.
article L. 521-3 du code de justice administrative
552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Article 1er
This article formally grants the requested act of withdrawal (désistement) by the Prefect.
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2401082
Prefect's Eviction Request Withdrawn After Occupant Vacates Emergency Accommodation
2503781
Prefect's Withdrawal in Asylum Seeker Eviction Case
2504258
Prefect's Withdrawal of Eviction Request for Asylum Seekers
2214421
Prefect Withdraws Eviction Request for Asylum Seeker Accommodation
2500259
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the requested act of withdrawal (désistement) by the Prefect.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à M. C A d'évacuer dans un délai de deux semaines le logement qu'il occupe au sein du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, situé 110 avenue du col de l'Ange à Gémenos, mis à sa disposition par l'association Adoma ;

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Adoma afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. C A.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,