Enforcement of Referral Order Denied After Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested that a prior referral order from August 19, 2024, which compelled the prefect to reexamine their situation and issue a provisional document authorizing stay and work, be enforced with daily penalties, and further requested an obligation for continuous renewal of that provisional document under penalty. The court determined that because the prefect’s defense filing on January 24, 2025, established that the original order had been executed, there was no longer a need to rule on the subsequent enforcement requests filed under the article concerning the modification or termination of referral measures based on new facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Enforcement of Referral Order Denied After Compliance: The court determined that because the prefect’s defense filing on January 24, 2025, established that the original order had been executed, there was no longer a need to rule on the subsequent enforcement requests filed under the article concerning the modification or termination of referral measures based on new facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concludes that there is no longer any need to rule on the requests made under Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice because the original order was executed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Poret, doit être regardé comme demandant au juge des référés :
1°) d'assortir l'injonction de réexamen prononcée dans l'ordonnance du 19 août 2024 (n°2405961), d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;
2°) d'assortir l'injonction prononcée dans l'ordonnance du 19 août 2024 (n°2405961), de délivrance d'un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisation à travailler, valable pendant ce réexamen, d'une mention imposant le renouvellement de ce document sans discontinu jusqu'à l'édiction d'une décision expresse, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Il soutient que le préfet n'a pas exécuté l'ordonnance.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance de référé n°2405961 du 19 août 2024.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Ribeaud greffier d'audience, Mme A a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
2. Dans son mémoire du 24 janvier 2025, la préfète de l'Isère établit avoir exécuté l'ordonnance du 19 août 2024, par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lui a enjoint de réexaminer la situation de M.B et de lui délivrer dans l'attente un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Poret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025.
La juge des référés,
MA. A
Le greffier,
S. RibeaudLa République mande et ordonne au ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.