Prefectural Order Affirming Residence Permit Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a request to annul a prefectural order because the challenged decision did not relate to a specific application for a residence permit, rendering arguments concerning manifest error of appreciation under relevant law inoperative. Furthermore, the court found that although the applicant had resided in the country for over ten years, the insufficient evidence of continuous stay did not establish sufficiently intense personal or professional ties to France, meaning the refusal did not constitute a disproportionate violation of the right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights, and the claim based on Article 3 lacked any supporting evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefectural Order Affirming Residence Permit Refusal Upheld: Furthermore, the court found that although the applicant had resided in the country for over ten years, the insufficient evidence of continuous stay did not establish sufficiently intense personal or professional ties to France, meaning the refusal did not constitute a disproportionate violation of the right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights, and the claim based on Article 3 lacked any supporting evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request to annul the contested decision (main ground for the verdict, as the rejection implies no substantial article was used to justify the final outcome beyond the reasoning provided in the preceding points).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, l'arrêté attaqué ne répond à aucune demande de titre de séjour. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet au regard des dispositions de l'article L. 435-1 est par suite inopérant et doit être écarté.
2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. M. B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'il y vit depuis plus de dix ans. Toutefois, les preuves de son séjour depuis 2013, d'ailleurs insuffisantes pour en prouver la continuité, ne justifient pas qu'il aurait tissé en France des liens personnels ou professionnels d'une particulière intensité. Par suite, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti du moindre élément de preuve et doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.
6. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent, par suite, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
M. Le Gars, conseiller,
Mme Sako, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.
Le président-rapporteur,
Signé
B. Boutou
L'assesseur le plus ancien,
Signé
V. Le GarsLa greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.