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2500123 Généré par l'IA

Withdrawal of Suspension Claim and Rejection of Costs in Driving License Revocation Case

Numéro de cause 2500123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to suspend an administrative decision that revoked six points from their driving license and invalidated it due to a zero point balance, while also claiming litigation costs. The petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the request for suspension, which the court acknowledged as a simple withdrawal. Consequently, the court recorded the withdrawal of the claims for suspension and rejected the remaining claims, specifically those concerning the award of litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suspension Claim and Rejection of Costs in Driving License Revocation Case: The petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the request for suspension, which the court acknowledged as a simple withdrawal. Consequently, the court recorded the withdrawal of the claims for suspension and rejected the remaining claims, specifically those concerning the award of litigation costs.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative frais administratifs révocation de crédit à la consommation retrait de la demande en divorce procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
B déclare se désister des conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et maintenir sa demande au titre des frais liés au litige.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1680 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2402110
Withdrawal of Suspension Request Following Administrative Action and Denial of Costs
2408959
Driving License Revocation Challenge and Withdrawal of Claims
2400309
Petitioner Withdrawal of Driving License Annulment and Denial of Costs
2301654
Withdrawal of License Annulment and Claim for Costs
2407067
Driver's License Revocation Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension de la requête de M. B.

This article gives effect to the applicant's withdrawal of his request for suspension based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Thiel, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée " 48SI " du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1680 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister des conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et maintenir sa demande au titre des frais liés au litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l'audience publique du 17 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2500123