Prefect's Withdrawal of Challenge to Deputy Mayor Election
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of a commune challenged a municipal council's deliberation from January 18, 2025, which elected three new deputy mayors to replace those who had resigned, arguing the election was irregular due to improper determination of adjoint ranks and the use of a single-vote ballot instead of a list vote as required for communes over 1,000 inhabitants. However, the prefect subsequently filed a motion on March 12, 2025, declaring a complete and unconditional withdrawal of the challenge, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and dismiss the case without ruling on the merits of the initial objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-11-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Challenge to Deputy Mayor Election: However, the prefect subsequently filed a motion on March 12, 2025, declaring a complete and unconditional withdrawal of the challenge, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and dismiss the case without ruling on the merits of the initial objections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order formally accepting the withdrawal (désistement) of the Prefecture's request.
This article details the notification procedure for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 5 février 2025, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 janvier 2025 en tant que le conseil municipal de Saint-Louis de Marie-Galante a élu M. D A, premier adjoint au maire, Mme B F, deuxième adjointe au maire, et Mme C E, quatrième adjointe au maire.
Il soutient que :
- l'ordre des adjoints nouvellement élus est irrégulier dès lors que le conseil municipal n'a pas délibéré avant les élections en cause pour fixer le rang de l'adjoint n'ayant pas démissionné, ni pour décider d'élire les premier, deuxième et quatrième adjoints au même rang que les élus démissionnaires qu'ils remplacent ;
- l'élection est irrégulière dès lors qu'elle s'est déroulée au scrutin uninominal, et non au scrutin de liste comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales concernant l'élection des adjoints aux maires de communes de plus de 1 000 habitants.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Louis qui a produit des pièces complémentaires le 28 février 2025.
La requête a été communiquée à M. D A, à Mme B F et à Mme C E qui n'ont pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025 et communiqué, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête au vu des pièces communiquées.
Les 13 et 19 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée le 20 mars 2025, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 3 mars 2025.
Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sollier,
- les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public,
- les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Le 20 décembre 2024, le préfet de la Guadeloupe a accepté les démissions du premier, deuxième et quatrième adjoints au maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante. Lors de la séance tenue le 18 janvier 2025, le conseil municipal a proclamé élu en ces qualités respectives M. A, Mme F et Mme E. Par un déféré, enregistré le 6 février 2025, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler ces élections.
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Guadeloupe a déclaré renoncer à sa requête et s'en désiste par conséquent. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Guadeloupe.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Guadeloupe, à la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, à M. D A, à Mme B F et à Mme C E.
Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Ho Si Fat, président,
Mme Biodore, conseillère,
Mme Sollier, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.
La rapporteuse,
Signé
M. SOLLIER
Le président,
Signé
F. HO SI FAT La greffière,
Signé
L. LUBINO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
L. LUBINO