Asylum Seeker v. OFII: Suspension of Denial of Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2025 et 30 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Rivière, demande, au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui délivrer rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité et que le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil l'empêche de se faire soigner ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d'incompétence ;

* elle est entachée d'un défaut de motivation ;

* elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'OFII n'a pas procédé à l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L.522-1 du CESEDA ;

* elle méconnaît les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

* elle méconnaît les dispositions de l'article L.551-15 du CESEDA et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, qu'aucun moyen n'est fondé et il sollicite une substitution de base légale de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 551-16 du même code.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500112 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Rivière, pour le requérant ; l'OFII n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C de nationalité marocaine, arrivé en France le 29 janvier 2024, a obtenu une première convocation pour déposer son dossier de demande d'asile le 12 avril 2024. Après s'être rendu à ce premier rendez-vous au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA), il n'a pas introduit sa demande d'asile dans le délai de sept jours, comme prévu à l'article R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, son dossier a fait l'objet d'une décision de clôture le 3 mai 2024. L'intéressé, qui évoque son incompréhension des procédures, a engagé des démarches pour solliciter la réouverture de son dossier en application de l'article R. 531-40 du même code qui prévoit cette possibilité sous réserve du respect d'un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture. L'intéressé n'a obtenu le 7 janvier 2025 un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande d'asile au GUDA de la préfecture de la Guyane qu'à compter du 16 octobre 2026. Ce rendez-vous a été avancé au 17 janvier 2025 après que l'intéressé a déposé un référé liberté. Le 17 janvier 2025, les autorités de l'OFII ont décidé de ne pas lui accorder les conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. C demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'OFII du 17 janvier 2025.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aux termes de l'article L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". En vertu de l'article L.552-8 du même code, l'OFII propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement en tenant compte, d'une part, de ses besoins, de sa situation personnelle et familiale et de sa vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, d'autre part des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.

4. Aux termes des dispositions de l'article L.551-15 du code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L.552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes des dispositions de l'article L.551-16 : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L.551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L.552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. () ".

En ce qui concerne la condition d'urgence :

5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

6. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 17 janvier 2025, le requérant soutient qu'il a eu des difficultés pour enregistrer sa demande d'asile à son arrivée, qu'il vit dans des lieux insalubres, qu'il a subi des violences depuis qu'il est en Guyane, qu'il a fait l'objet d'enfermement, à savoir le centre de rétention administratif, injustifié et qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité notamment psychologique et de précarité.

7. Dans ces conditions, et eu égard aux éléments ainsi exposés, et aux pièces produites dans la requête, la décision attaquée porte atteinte, dans les circonstances particulières de l'espèce, de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant pour que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521- 1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

8. Alors que l'OFII reconnait dans ses écritures que l'intéressé avait régulièrement présenté une demande d'asile dans les délais et qu'il est demandé une substitution de base légale au motif que le requérant n'a pas fait part de la décision du 6 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire, décision au demeurant illégale, et qui ne concernait pas l'instruction de sa demande de protection internationale, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, en raison de la disproportion des conséquences de la mesure sur la situation de M. C est propre, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision en date du 17 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé à M. C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

11. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à son conseil, Me Rivière, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de la décision du 17 janvier 2025 est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration de l'intégration de procéder au réexamen de la demande de M. C, à compter de la notification de cette ordonnance, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification.

Article 4 : L'Office français de l'immigration de l'intégration versera à Me Rivière, avocate de M. C, la somme de 800 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à l'Office français de l'immigration de l'intégration et à Me Rivière.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

Le président,

Signé

O. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS