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2500108 Généré par l'IA

University Eviction Request Withdrawn

Numéro de cause 2500108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school works center sought an urgent order for the eviction of an occupant from university housing, requesting removal of the individual and any improperly stored property within fifteen days, under penalty of a daily fine, and the reimbursement of legal fees. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing their entire request. The court, noting that a simple and pure withdrawal had occurred, decided to acknowledge the withdrawal, thereby concluding the summary proceedings without holding a hearing or ruling on the merits of the initial eviction request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 7611 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; University Eviction Request Withdrawn: However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing their entire request. The court, noting that a simple and pure withdrawal had occurred, decided to acknowledge the withdrawal, thereby concluding the summary proceedings without holding a hearing or ruling on the merits of the initial eviction request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion retrait de la requête éloignement rupture de ban congé tardif annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon, représenté par la Selarl Skov (Me Duverneuil) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 7611 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request (point 2°) for the costs award, but since the request was withdrawn (and no cost order was made in the final operative part against the applicant), it is not included based on the strict rule applied to the operative part.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part.
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2506130
University Eviction Request Withdrawn
2304718
Withdrawal of Request for Eviction from University Housing
2304994
University Eviction Application Withdrawn
2201441
University Eviction Application Withdrawn
2303205
University Eviction Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part.

article L. 7611 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request (point 2°) for the costs award, but since the request was withdrawn (and no cost order was made in the final operative part against the applicant), it is not included based on the strict rule applied to the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon, représenté par la Selarl Skov (Me Duverneuil) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, et tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Althéa, logement n° A212 au 3, avenue Albert Einstein à Villeurbanne dans les quinze jours à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés ;

2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, le CROUS de Lyon se désiste de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, le CROUS de Lyon se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Lyon et à Mme B A

Fait à Lyon, le 27 janvier 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier