Business Owner v. Engineering Entity: Appointment of Economic Expert for Loss Calculation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A D, agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité, du fait des travaux de la future 3ème ligne de métro pour la période du 1er août 2023 au 31 mai 2024.

Elle soutient que ces travaux pénalisent l'exploitation de son commerce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, Tisséo Ingénierie informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la requête de Mme A D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier de la troisième ligne de métro et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise apparait utile. Compte tenu du calendrier des travaux, l'appréciation du préjudice économique pourra porter sur la période du 1er août 2023 au 31 mai 2024. Il y a lieu, par suite, d'ordonner l'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de Mme A D et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :

- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par Mme A D pour la période du 1er août 2023 au 31 mai 2024 ;

- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;

- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique en identifiant notamment, de manière très précise, la détermination du chiffre d'affaires de référence, l'analyse et le calcul de la perte de marge sur coût variable sur la période, les éventuelles économies sur les charges fixes réalisées par le commerce ainsi que le montant de l'indemnité préconisé selon l'examen des points étudiés ci-avant et le montant mensuel préconisé à verser jusqu'à l'établissement du rapport de clôture annuel ;

- d'assister à la commission d'indemnisation amiable de Tisséo ingénierie, au besoin par visioconférence, et de fournir tous éléments utiles à sa décision ;

- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.

Article 2 : Mme C B, demeurant 8, chemin des Tamaris à Pujaut (30131), est désigné comme expert.

Article 3 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il déposera son rapport sous forme électronique par le biais de " Transfert Pro ", au plus tard le 31 octobre 2025. Il notifiera copie dudit rapport aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à Tisséo Ingénierie et à Mme C B, expert.

Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier,