Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the rejection of their residence permit renewal and compel the prefect to issue a temporary stay, along with damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the request, resulting in a decision to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge: The administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the request, resulting in a decision to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the applicant's request to withdraw (désistement) their case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B A C, représentée par Me Momnougui, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025 à 12h00, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 avril 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2500102 par laquelle Mme A C demande l'annulation de la décision en litige.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2025 à 14h, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, le rapport de M. Ouardes, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience au vendredi 24 janvier à 15h.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme B A C, représentée par Me Momnougui, entend se désister de sa requête.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme B A C, représentée par Me Momnougui, a entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien n'empêche qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2025,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500103