Real Estate Company v. Prefecture: Expedited Payment for Failure to Provide Police Assistance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) La Roqueturiere, représentée par Me Anahory, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner la préfecture de l'Hérault au paiement de la somme de 19 060, 80 euros, avec intérêt légal, au titre de la créance détenue suite à son refus d'octroyer la force publique afin de faire procéder à une expulsion ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la créance est incontestable dès lors qu'elle correspond à l'abstention fautive de l'Etat ;

- le montant de 19 060,80 euros est incontestable dès lors qu'il correspond à l'absence de concours de l'Etat du mois de mars 2022 au mois de juin 2024, à raison de 700 euros par mois pendant vingt-huit mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de provision :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf dispositions spéciales, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux () ". L'article L. 153-1 du même code énonce que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. "

4. Il résulte de l'instruction que, le 22 novembre 2021, le tribunal judiciaire de proximité de Sète (Hérault) a ordonné l'expulsion des occupants du logement donné à bail par la SCI La Roqueturiere. Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné au préfet de l'Hérault de procéder, dans un délai de deux mois, à l'expulsion des occupants du logement donné à bail par la SCI La Roqueturiere. Toutefois, le préfet de l'Hérault s'est abstenu de procéder à cette expulsion. Ainsi, la créance dont se prévaut la SCI La Roqueturiere à l'encontre de l'Etat, en raison du refus opposé par le préfet de l'Hérault de lui accorder le concours de la force publique, présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable exigé par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Le montant réclamé de 19 060, 80 euros par la SCI La Roqueturiere correspond aux loyers des mois de mars 2022 au mois de juin 2024, assortis du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2022 à 2024. Ce décompte n'est contredit par aucune des pièces du dossier. Il n'est pas davantage contesté par le préfet de l'Hérault qui n'a pas produit en défense. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat au versement d'une provision du montant de 19 060, 80 euros.

Sur les intérêts :

5. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de cet article courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale. Il résulte de l'instruction que la demande de la SCI La Roqueturiere a été reçue par l'administration, le 11 avril 2024. Par suite, la SCI La Roqueturiere a droit aux intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que réclame sur ce fondement la SCI La Roqueturiere.

O R D O N N E

Article 1er : L'Etat est condamné à payer à titre de provision à la SCI La Roqueturiere la somme de 19 060, 80 euros, augmentée des intérêts légaux selon les modalités précisées au point 5 de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCI La Roqueturiere au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La Roqueturiere et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 31 janvier 2025.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 janvier 2025.

La greffière,

A-L Edwige