Enforcement of Administrative Judgment Ordering Re-examination of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment that had annulled the implicit rejection of the applicant's residence permit application and ordered the prefect to re-examine the request within three months. Since the prefect had not taken measures to execute the judgment, the court, pursuant to Article L.911-4 of the Code of Administrative Justice, ordered a penalty of 200 euros per day against the prefect if the judgment was not executed within eight days of notification, continuing until execution, while rejecting the applicant's request for costs under Article L.761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L.911-4 du code de justice administrative, Art. L.911-4 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Judgment Ordering Re-examination of Residence Permit Application: Since the prefect had not taken measures to execute the judgment, the court, pursuant to Article L.911-4 of the Code of Administrative Justice, ordered a penalty of 200 euros per day against the prefect if the judgment was not executed within eight days of notification, continuing until execution, while rejecting the applicant's request for costs under Article L.761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the court to impose a penalty (astreinte) for the non-execution of a prior judgment.
This article was cited by the applicant for costs, but the court explicitly rejected the request for costs under this provision in Article 3 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2303195 rendu le 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. B A et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal d'ordonner l'exécution dudit jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance n°2500086 du 12 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le jugement n°2303195 rendu le 27 juin 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025
- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur,
- et les observations de Me Della Monaca pour M. A, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°2303195 rendu le 27 juin 2024 par le tribunal de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de M. A, une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2303195 rendu le 27 juin 2024 par le tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour de retard, à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Zettor, première conseillère,
Mme Chevalier, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
Le président-rapporteur,
signé
G. Taormina L'assesseure la plus ancienne,
signé
V. Zettor
La greffière,
signé
Ch. Martin
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
25000862 00