Emergency Order Compelling Prefect to Schedule Residency Renewal Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous de dépôt de dossier de renouvellement de son titre de séjour et un récépissé dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que, de nationalité camerounaise, elle est entrée en France en 2010, qu'elle est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 22 novembre 2024, qu'elle a voulu en demander le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France mais que son compte est bloqué, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 5 janvier 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 10 avril 1984 à Yaoundé, a été titulaire d'une carte de résident délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine et valable jusqu'au

22 novembre 2024. Elle a souhaité en demander le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France au motif que " l'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour ". Il lui était demandé de se " connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les possibilités d'accueil et signaler le problème ". Mme A a donc déposé une demande de rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne le 4 décembre 2024 qui a été classée sans suite car sa demande " relève exclusivement de la procédure administrative numérique des étrangers en France ". Par sa requête présentée le 4 janvier 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et

L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Aux termes de l'article L. 433-3 du même code : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. () ".

4. En l'espèce, il est constant qu'il n'est pas possible à Mme A de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France en raison d'une omission de l'administration qui n'a pas renseigné sur cette plateforme la date de remise de sa précédente carte de résident. Cette plateforme l'a invitée à prendre contact avec sa préfecture de résidence pour signaler le problème mais les services du préfet du Val-de-Marne l'ont renvoyée vers celle-ci.

5. Dans ces conditions, et quand bien même elle serait en mesure de justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 22 février 2025, Mme A, qui se trouve dans l'impossibilité matérielle de déposer sa demande de titre de séjour en raison d'un dysfonctionnement du service dédié, est fondé à soutenir que la condition d'urgence est satisfaite.

6. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, et de délivrance, en cas de dossier complet c'est-à-dire contenant l'ensemble des pièces mentionnées au point 64 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un récépissé de demande de titre de séjour, valable le temps de la fabrication de sa nouvelle carte de résident.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, et de délivrance, en cas de dossier complet c'est-à-dire contenant l'ensemble des pièces mentionnées au point 64 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un récépissé de demande de titre de séjour, valable le temps de la fabrication de sa nouvelle carte de résident.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,