Prefect v. Municipality (Hotel Conversion Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Vico ne s'est pas opposé à la déclaration préalable, déposée par la Sci California, représentée par Mme B A, pour le changement de destination d'un hôtel en bâtiment collectif de trente logements et commerces, sur un terrain situé lieu-dit Riniccio, sur les parcelles cadastrées A 1086 et A 1089, d'une surface totale de 4 315 m2.

Il soutient que le projet en litige qui se situe dans la zone d'aléa fort du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la basse vallée du Sagone, contrevient à ses dispositions et notamment à son article 1, dès lors que visant la transformation d'un établissement hôtelier en bâtiment collectif de trente logements, il constitue un changement de destination.

Le déféré a été communiqué à la commune de Vico et à la Sci California qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2500062 tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2024 du maire de la commune de Vico.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Vico ne s'est pas opposé à la déclaration préalable, déposée par la Sci California, représentée par Mme B A, pour le changement de destination d'un hôtel en bâtiment collectif de trente logements sur un terrain situé lieu-dit Riniccio, sur les parcelles cadastrées A 1086 et A 1089, d'une surface totale de 4 315 m2.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ".

3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la basse vallée du Sagone est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2024 du maire de Vico accordant un permis de construire à la Sci Pauline.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2024 du maire de Vico est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vico et à la Sci California.

Fait à Bastia, le 29 janvier 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise