Mootness of Request for Interim Relief Following Scheduling of Residency Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, married to a resident permit holder and with whom she has a child, sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for her to submit an exceptional residency application, arguing that the prefecture had failed to respond to her previous requests, thus creating an urgent situation as she remained irregularly present. The court determined that since the prefect subsequently convened the applicant for the required appointment, the request for interim relief under Article L. 521-3 was rendered moot, resulting in a decision of no further necessity to rule on that claim, and consequently rejected the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du Code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Mootness of Request for Interim Relief Following Scheduling of Residency Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for her to submit an exceptional residency application, arguing that the prefecture had failed to respond to her previous requests, thus creating an urgent situation as she remained irregularly present. The court determined that since the prefect subsequently convened the applicant for the required appointment, the request for interim relief under Article L. 521-3 was rendered moot, resulting in a decision of no further necessity to rule on that claim, and consequently rejected the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the merits of the request based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, as the underlying issue has become moot.
This article dictates the notification procedure for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Madame C A épouse B, représentée par Me Dieng, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
Elle soutient que, de nationalité chinoise, elle est entrée en France en 2019, qu'elle a épousé un compatriote le 29 juin 2021 titulaire d'une carte de résident, qu'il ont eu un enfant, qu'elle a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et a donc sollicité un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne mais que cela s'est avéré impossible, la préfecture ne répondant à aucun de ses demandes, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation irrégulière alors qu'elle pouvoir être autorisée à travailler, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée étant convoquée le 21 janvier 2025 en préfecture pour le dépôt de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Madame C A, ressortissante chinoise née le 20 février 1992 dans la province du Zhejiang, a épousé en mairie d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), le 28 juin 2021, un compatriote, titulaire d'une carte de résident. Le couple a un enfant né en mars 2021. A compter du 12 novembre 2024, elle a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous à cette fin. Les diverses demandes faites auprès de la préfecture du Val-de-Marne étant restées sans réponse, par sa requête enregistrée le 3 janvier 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée pour le 21 janvier 2025 pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Madame A le 21 janvier 2025 pour le dépôt de sa demande de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme à verser à Madame A en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus de la requête de Madame A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,