Prefect's Suspension Request Against Building Permit Withdrawn After Municipal Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge was petitioned by the prefect to suspend a local official's building permit for a six-lot development intended for artisanal premises, arguing the permit violated urban planning codes, particularly concerning agricultural zones designated by the regional development plan. However, the case was resolved when the municipality subsequently withdrew the contested permit, leading the prefect to formally and purely desist from all claims in the initial suspension request, which the court officially acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect's Suspension Request Against Building Permit Withdrawn After Municipal Revocation: However, the case was resolved when the municipality subsequently withdrew the contested permit, leading the prefect to formally and purely desist from all claims in the initial suspension request, which the court officially acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the Prefect's request.
This provision was cited as the legal basis for the initial request for suspension, although the final order is only to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré à M. B A, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de six lots à bâtir, destinés à la construction de locaux artisanaux, sur un terrain situé lieudit " Campo Lorenzo ", sur la parcelle cadastrée B 717.
Il soutient que :
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- la quasi-totalité de la parcelle en cause relève du zonage des espaces stratégiques agricoles répertoriés par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Le 28 janvier 2025, la commune de Pietrosella verse au débat un arrêté daté du 27 janvier 2025 par lequel le maire de la commune a procédé au retrait de l'arrêté en date du 23 juillet 2024 contesté par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Le déféré a été communiqué à M. B A qui n'a pas présenté d'observations.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2500054 tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2024 du maire de la commune de Pietrosella.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré à M. B A, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de six lots à bâtir, destinés à la construction de locaux artisanaux, sur un terrain situé lieudit " Campo Lorenzo ", sur la parcelle cadastrée B 717.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ".
3. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 29 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. M. B A.
Fait à Bastia, le 29 janvier 2025.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. Nicaise