Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal, arguing urgency due to an impending irregular status and prior unsuccessful attempts to secure a meeting. The court determined that the purpose of the request for an injunction and penalty was rendered moot because the prefect subsequently provided the applicant with a scheduled appointment date before the judicial decision, thus leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunction request and to dismiss the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Action: The court determined that the purpose of the request for an injunction and penalty was rendered moot because the prefect subsequently provided the applicant with a scheduled appointment date before the judicial decision, thus leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the injunction request and to dismiss the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the decision not to rule on the merits of the main request (injunction and penalty) because it lost its object.
This article explicitly rejects the applicant's claim for costs based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the main request, although the court ultimately ruled there was no longer any need to rule on it.
This article was the basis for the applicant's claim for costs, which was rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, M. B A, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie : il est en situation irrégulière depuis le 6 janvier 2025 ; il se trouve dans l'incapacité d'obtenir un rendez-vous malgré ses nombreuses tentatives depuis le mois de novembre 2024 ;
- la mesure est utile pour assurer ses droits et mettre fin à la situation d'urgence ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a délivré un rendez-vous le 21 janvier 2025 afin que le requérant puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.
2. M. A a saisi le juge des référés sur le fondement de ces dispositions afin qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de le convoquer à un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour dans un délai de quinze jours. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a toutefois informé le juge des référés qu'elle avait délivré un rendez-vous à M. A en date du 21 janvier 2025. Elle produit la convocation à ce rendez-vous. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A a perdu son objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer ses sur conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère, sous astreinte, de le convoquer à un rendez-vous afin de renouveler sa carte de séjour.
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère
Fait à Grenoble, le 15 janvier 2025.
Le juge des référés,
C. VIAL-PAILLER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500050