Challenge to Expulsion Return Ban Timeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. D B C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Il soutient que la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de police, représenté par Me Schwilden, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le

29 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Binet, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête ;

- et les observations de Me Aguirre Gutierrez, représentant M. B C assisté de Mme A, interprète assermentée en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la menace à l'ordre public n'est pas constituée par la détention de faux documents et que la durée de l'interdiction est disproportionnée ;

- M. B C assisté de Mme A, interprète assermenté en langue espagnole, qui indique qu'il souhaite avoir l'opportunité de rester en France pendant l'étude de son recours ;

- et Me Schwilden, représentant le préfet de police, absent, qui conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

M. B C a produit des pièces au cours de l'audience qui ont été communiquées.

La clôture d'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant dominicain, est arrivé à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 16 décembre 2024 en provenance de Tel Aviv, muni d'un passeport dépourvu de visa où il a fait l'objet d'un refus d'entrée pour défaut de visa, ainsi que d'un placement en zone d'attente. M. B C a déposé une demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en zone d'attente qui, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), a été rejetée le 19 décembre 2024 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par le tribunal administratif de Paris le 24 décembre 2024. L'intéressé est entré sur le territoire français le 30 décembre 2024 et a immédiatement été placé en garde à vue. Par arrêté du 30 décembre 2024, le préfet de police a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un second arrêté du

30 décembre 2024, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête,

M. B C, demande l'annulation de ce second arrêté du 30 décembre 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L.614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " () / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article

L. 921-2.(). ". Aux termes de l'article L.921-2 suivant : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans lui a été notifié le jour-même à 19 heures 44, avec l'assistance d'un interprète. Cette notification régulière a fait courir les délais de recours contentieux à l'égard de cette décision, et la requête de M. B C, tendant à son annulation, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 2 décembre 2025 à 17 heures 41, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de sa requête étaient tardives et, par suite, irrecevables.

4. Il suit de l'ensemble de ce qui précède que la requête est tardive. Par conséquent, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Aguirre Gutierrez et au préfet de police.

Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

D. Binet

La greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,