Algerian National's Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. A B, représenté par Me Merll, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refuser la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et aurait prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;

3) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- il n'a pas été entendu ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur de droit en raison d'un défaut d'examen ;

Sur le délai de départ volontaire de trente jours :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la fixation du pays de destination :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- il ne représente pas une menace à l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il n'a édicté aucune interdiction de retour sur le territoire français et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Laurent Boutot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en 1988, est entré irrégulièrement en France pour la première fois en 2018. Le 30 novembre 2019, il s'est marié avec une ressortissante française et a sollicité son admission au séjour en cette qualité. Le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. M. B a sollicité en 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le même fondement, mais le préfet de la Moselle lui a opposé un refus assorti d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Le 19 juillet 2024, M. B a sollicité à nouveau son admission en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 24 décembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du

27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". M. B, qui a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, soutient que le refus du préfet est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Il se prévaut de sa durée de présence en France depuis 2018, de son mariage, le 30 novembre 2019, avec une ressortissante française, et de son activité professionnelle dans une entreprise de BTP. Toutefois, M. B, qui ne conteste pas être irrégulièrement entré en France ni avoir fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, ne justifie pas dès lors pas de l'entrée régulière exigée par les stipulations précitées. Le requérant n'est pas isolé dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents et ses quatre frères et sœurs. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant à une vie privée et familiale et M. B n'établit pas l'impossibilité où il serait d'obtenir le visa légalement requis. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l'étranger qui présente une demande de titre de séjour ne saurait ignorer qu'il est susceptible, en cas de refus, de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et il lui appartient dès lors de faire valoir tout élément utile. Par suite, le requérant, qui a présenté le 19 juillet 2024 une demande de titre de séjour, ne saurait soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu. Le moyen doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". Dès lors que la décision relative au séjour est régulièrement motivée, ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Le moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut de l'examen prévu par les dispositions de l'article L. 611-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5. Toutefois, la décision contestée, qui a égard à la durée de séjour du requérant, aux liens dont il dispose en France et dans son pays d'origine, et mentionne qu'il n'a pas paru opportun de l'admettre au séjour en France à titre exceptionnel, doit être regardée comme ayant procédé à la vérification du droit au séjour du requérant, qui n'établit d'ailleurs pas, ni même n'allègue, qu'il serait éligible à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En quatrième lieu, M. B, en se limitant à se prévaloir de ses conditions de séjour en France, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, la décision contestée mentionne les textes sur lesquels elle se fonde et l'absence de circonstances particulières. Elle est dès lors suffisamment motivée. Le moyen doit être écarté.

9. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucun élément circonstancié et doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée.

11. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est assorti d'aucun élément, le requérant n'alléguant aucun risque prohibé en cas de retour dans son pays d'origine.

En ce qui concerne une interdiction de retour sur le territoire français :

12. Les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision sont irrecevables, le préfet de la Moselle n'ayant pas adopté une telle décision.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que par voie de conséquence celles à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,