Municipality Request for Expert Inspection of Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted the municipality's request, made under the provisions concerning building safety, to appoint an expert to examine a specific building and any adjacent structures to ascertain their condition and determine if there is imminent danger, as required by the Construction and Housing Code. The court therefore ordered the designation of an expert to inspect the property, detail any observed defects, confirm the existence of imminent peril, propose necessary remedial measures with a precise schedule, and submit a report to the court within five days, with the expert mandated to notify all parties immediately regarding urgent safety measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Municipality Request for Expert Inspection of Building Safety: The court therefore ordered the designation of an expert to inspect the property, detail any observed defects, confirm the existence of imminent peril, propose necessary remedial measures with a precise schedule, and submit a report to the court within five days, with the expert mandated to notify all parties immediately regarding urgent safety measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the designation and mission of the expert, which is the core order of the decision.
This article sets procedural requirements for the expert regarding notification and timing of operations.
This article sets the deadline and delivery method for the expert's report.
This article concerns the future taxation and allocation of expert fees and honoraria.
This article declares the executory nature of the order immediately upon issuance.
This article orders the notification procedure for the decision.
This provision is cited in the preamble as the legal basis for requesting the designation of an expert prior to issuing an order for securing dangerous buildings.
This provision is cited to justify the 24-hour deadline for expert operations mentioned in Article 2.
This provision is cited to regulate the notification of copies of the expert report to the interested parties.
This provision is cited to authorize the President of the Tribunal to tax costs and designate which party must bear them.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. F E domicilié 10 chemin des Aubépines Quartier des Sylvains 26 120 Chabeuil est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Romans-sur-Isère où il est cadastré à la section BK sous le n° 73, au 6 rue du Berger, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Romans-sur-Isère, Monsieur A B et Madame C D propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Romans-sur-Isère et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 6 janvier 2025.
Le juge des référés,
Jean-Paul Wyss
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500044