Challenge to Administrative Residence Order of Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine, chaque lundi à 8h30, à la brigade de gendarmerie d'Issoudun.

Elle soutient que l'arrêté du 2 janvier 2025 du préfet de l'Indre méconnaît l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Mme A a présenté une demande d'admission à l'aide juridictionnelle le 21 janvier 2025, sur laquelle il n'a pas encore été statué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu le rapport de M. Boschet, au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante ivoirienne née le 14 février 1990, Mme A déclare être entrée en France en mars 2022. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 19 avril 2023 par la CNDA. Par un arrêté du 16 janvier 2024 du préfet de la Haute-Vienne, notifié le 25 janvier 2024, elle s'est vu opposer une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. A la suite de son interpellation à son domicile par les services de gendarmerie pour des faits de violences sur son conjoint, elle a fait l'objet d'un arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine, chaque lundi à 8h30, à la brigade de gendarmerie d'Issoudun.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Eu égard à l'urgence qui s'attache au jugement de sa requête, il y a lieu, dans la présente instance, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de Mme A :

3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait des charges de famille ou qu'elle présenterait des problèmes de santé. En outre, il n'est ni établi ni même soutenu que Mme A, en situation irrégulière, exercerait une activité professionnelle. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante a son domicile à Issoudun, dans le département de l'Indre. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que la décision litigieuse a été prise en vue d'assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite le 16 janvier 2024 et qui est devenue définitive, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'assignation à résidence contestée porterait, tant dans son principe que dans les modalités de présentation dont elle est assortie, une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Nul ne peut être arbitrairement détenu. / L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ". Une mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne présente pas, par elle-même, le caractère d'une mesure privative de liberté, ni ne méconnaît les dispositions de l'article 66 de la Constitution. Cependant, il appartient à l'autorité administrative de retenir des conditions et des lieux d'assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu'ils imposent à l'intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier. Si la mesure d'assignation à résidence est susceptible d'inclure une astreinte à domicile, la plage horaire de cette dernière ne saurait dépasser douze heures par jour sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, contraire aux exigences de l'article 66 de la Constitution, dans la mesure où elle n'est pas soumise au contrôle du juge judiciaire.

6. En l'espèce, l'arrêté litigieux n'ayant ni pour objet ni pour effet d'astreindre Mme A à son domicile pendant au moins douze heures par jour, il ne constitue pas une mesure privative mais seulement une mesure restrictive de liberté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne peut qu'être écarté comme inopérant.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine, chaque lundi à 8h30, à la brigade de gendarmerie d'Issoudun.

D E C I D E :

Article 1er: Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Indre.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

J.B. BOSCHET

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Indre, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour la greffière en chef,

La greffière

M. C

cg