Applicants' Appeal Against Refusal to Reinstate Material Reception Conditions After Housing Abandonment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2025 et le 7 janvier 2025,

M. D B et Mme A E, représentés par Me Airiau, demandent au tribunal :

1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision en date du 19 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg leur a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de leur accorder rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de leur verser cette somme.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance de la procédure suivie par les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B et Mme E n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 19 décembre 2024, la directrice territoriale de l'OFII de Strasbourg a refusé à M. B et Mme E le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par leur requête, M. B et Mme E demandent l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, par une décision du 30 mars 2022, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme C, directrice territoriale de Strasbourg, à l'effet de signer tous actes et décisions se rapportant notamment aux missions dévolues à cette direction, parmi lesquels figure la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C, signataire de cette décision, ne serait pas compétente doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code :

" L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".

6. Il ressort des pièces produites par l'OFII, qu'il a procédé, conformément aux dispositions précitées, à une évaluation de la vulnérabilité des requérants lors d'un entretien réalisé le 3 décembre 2024. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie ne peut pas être accueilli.

7. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment le motif de refus des conditions matérielles d'accueil, à savoir qu'ils avaient abandonné leur lieu d'hébergement depuis le 28 septembre 2023, que les motifs qu'ils évoquent dans leur demande ne justifient pas des raisons pour lesquelles ils n'avaient pas respecté les obligations auxquelles ils avaient consenti lors de l'acception de l'offre de prise en charge et qu'il avait été procédé à l'examen de leurs besoins et de leur situation personnelle et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ".

9. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux requérants le 4 octobre 2023 au motif qu'ils avaient abandonné leur lieu d'hébergement depuis le 28 septembre 2023. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, la circonstance qu'ils n'ont pas bénéficié de ces conditions matérielles d'accueil depuis cette date ne fait pas obstacle à ce que la décision attaquée soit fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

10. En cinquième lieu, eu égard à l'objet de la décision attaquée, qui porte refus de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiaient les requérants, ces derniers ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au cas dans lesquels le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être totalement ou partiellement refusé. En outre, par les seules pièces qu'ils produisent, les requérants n'établissent pas, qu'en raison de la présence de leurs deux enfants mineurs et de l'état de santé de leur fils, ils seraient dans un état de vulnérabilité particulier interdisant à l'administration de lui refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, et en tout état de cause, la directrice territoriale de l'OFII n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de leur situation de vulnérabilité. Dans les circonstances de l'espèce, la directrice territoriale n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure en litige sur la situation personnelle des intéressés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B et Mme E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : M. B et Mme E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et Mme A E, à Me Airiau et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

La magistrate désignée,

C. MilbachLa greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot