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2500037 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Illness Claim

Numéro de cause 2500037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministry's decision rejecting a professional illness claim and requested placement on temporary disability leave, but the Administrative Tribunal of Bordeaux declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned; since the claimant was assigned to an establishment in Poitiers, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Illness Claim: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence fonctionnaire annulation civile créance contestée état requis agent administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Poitiers, justifying the transfer.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
Généré par l'IA
2410506
Jurisdictional Transfer of Public Employee Service-Related Illness Claim
2414154
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in State Civil Servant Sick Leave Dispute
2406544
Transfer of Case Regarding Civil Servant Occupational Disease Claim to Competent Administrative Tribunal
2306683
Requester v. Minister: Jurisdiction over Civil Servant Sick Leave Dispute
2325961
Transfer of Jurisdiction in State Civil Servant Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Poitiers, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B, repésentée par Me Touboul, demande d'annuler la décision du 25 novembre 2024 du ministère de l'agriculture rejetant sa demande de maladie professionnelle et de l'enjoindre à la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein de l'EPLFPA de Poitiers-Venours. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme B

Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.

Le président,

M. C

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2500373