Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500032 Généré par l'IA

Application for Residence Permit Appointment Dismissed as Moot

Numéro de cause 2500032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to grant an appointment to collect a residence permit, basing the request on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The administrative judge ruled that since the prefect subsequently scheduled the required appointment for a date before the judgment, there was no longer any need to rule on the original application for the urgent measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Residence Permit Appointment Dismissed as Moot: 521-3 of the Administrative Justice Code. The administrative judge ruled that since the prefect subsequently scheduled the required appointment for a date before the judgment, there was no longer any need to rule on the original application for the urgent measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination procédure préjudicielle d'urgence mesure d'éloignement en droit des étrangers présentation devant l'autorité demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request as the basis for seeking urgent relief, though the final order only disposed of the case based on supervening facts (Article 1er).
Article 1er
This article orders that there is no longer cause to rule on the application, which terminates the proceedings.
Généré par l'IA
2406124
Prefect Residence Permit Appointment Mootness Dismissal
2505576
Mootness of Residence Permit Appointment Order
2300394
Residence Permit Appointment Scheduling Mootness
2511305
Administrative Court Dismisses Moot Application for Emergency Order Regarding Residence Permit Appointment
2308065
Application for Residence Permit Scheduling Moot After Appointment Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer cause to rule on the application, which terminates the proceedings.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request as the basis for seeking urgent relief, though the final order only disposed of the case based on supervening facts (Article 1er).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour retirer son titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 17 janvier 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500032