Suspension of Implicit Refusal of Family Reunification Due to Urgency and Manifest Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'accorder le regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de prendre une décision sur sa demande dans les 8 jours suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il remplit les conditions posées par les articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; le préfet a commis un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 434-18 et R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; .

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la demande est toujours en cours d'instruction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2500022.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 13 janvier 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de Me Coutaz, pour M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d'exécution :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d'urgence :

2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.

3. En l'espèce, la décision litigieuse refuse le regroupement familial sollicité par M. B au profit de son épouse. Le requérant est titulaire d'une carte de résident et parent d'enfant français. Il n'est pas contesté que son épouse et lui-même ont partagé une vie commune à compter du 10 mars 2020 et ils se sont mariés le 17 juin 2023. Elle est repartie au Gabon afin de se conformer aux formalités procédurales nécessaires à son regroupement familial. Il a formulé cette demande de regroupement familial le 9 octobre 2023 et à la suite d'un classement sans suite de sa demande, il l'a réitérée le 18 mars 2024. Il apparaît donc qu'il est séparé de son épouse depuis maintenant plus d'un an alors qu'il est établi que son épouse a fait récemment l'objet d'un refus de visa en raison de la demande de regroupement familial en cours. Ainsi, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce qu'il remplit les conditions du regroupement familial des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant le regroupement familial au bénéfice de l'épouse de M. B.

Sur les conclusions d'injonction :

5. La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de M. B et de prendre une décision expresse sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :L'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère est suspendue.

Article 2 :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de M. B et de prendre une décision expresse sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 :L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500025