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2500016 Généré par l'IA

Foreign National v. Prefecture: Annulment of Departure Order Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2500016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national detained in a retention center sought the annulment of a prefectural order dated December 23, 2024, which simultaneously denied his residency permit application, ordered his immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a two-year re-entry ban, arguing, among other points, that the decision lacked proper motivation and violated administrative procedure. The court ruled to annul the entire prefectural order because it violated Article L. 212-1 of the Code on Relations between the Public and the Administration, as the document failed to clearly state the first and last name of the signatory, the Secretary General of the Prefecture, despite mentioning their quality, constituting a substantial procedural irregularity.

Regeste Legislator

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article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1; Foreign National v. Prefecture: Annulment of Departure Order Due to Procedural Defect: The court ruled to annul the entire prefectural order because it violated Article L. 212-1 of the Code on Relations between the Public and the Administration, as the document failed to clearly state the first and last name of the signatory, the Secretary General of the Prefecture, despite mentioning their quality, constituting a substantial procedural irregularity.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes interdiction d'entrée départ du pays décision étrangère ressortissants étrangers expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle méconnaît l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1
This article constitutes the dispositive order, which annuls the administrative decision based on the findings in the reasoning.
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2504357
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Departure Order
2306190
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Departure Order Due to Lack of Procedural Justification
2412554
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Residence Refusal Due to Procedural Defect
2302522
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Based on Immigration Status
2302247
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Residence Refusal and Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the dispositive order, which annuls the administrative decision based on the findings in the reasoning.

Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

This provision was the basis for the annulment of the administrative act due to a formal defect (missing author's name and first name).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2025 et le 7 janvier 2025,

M. C A, retenu au centre de rétention de Geispolsheim, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;

- elles n'ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;

S'agissant du refus de titre de séjour :

- il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'erreur de fait ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

S'agissant du refus de délai de départ volontaire :

- il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ;

- les observations de Me Bosselut, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête et qui soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- les observations de M. A qui indique souhaiter rester en France ;

- et les observations de M. B, représentant le préfet du Haut-Rhin, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans son mémoire en défense et qui fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 20 mai 2000, est entré en France le

1er janvier 2022. Le 3 octobre 2023, il a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par arrêté du 23 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, il demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté attaqué mentionne la qualité de son auteur, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci. Ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de cet arrêté, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permet de connaître aisément le nom et le prénom de son auteur et donc de l'identifier avec certitude. Ainsi, l'absence d'indication de ce nom et de ce prénom constitue une irrégularité substantielle au regard des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, l'arrêté attaqué du 23 décembre 2024 doit être annulé.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

La magistrate désignée,

C. Milbach

La greffière,

C. Lamoot La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot