Asylum Seeker's Challenge to Residence Order Renewal Fails

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Yousfi, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- l'auteur de la décision est incompétent ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'a pas reçu le formulaire mentionnant l'information relative à ses droits et obligations ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Seine Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bellec comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 14 janvier 2025, ont été entendus :

- le rapport de M. Bellec, premier conseiller ;

- les observations orales de M. B, assisté de Mme A, interprète en soussou, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, Me Yousfi n'étant ni présent, ni substitué à l'audience.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 21 février 1998, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile le 27 décembre 2018 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 décembre 2019 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 septembre 2020. Le 27 août 2021, il s'est vu notifier par le préfet de Seine-Maritime une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a notifié une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. Par un arrêté du 11 octobre 2024, M. B a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par l'arrêté contesté du 30 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 24-074 du 27 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme Anne-Laure Roussel, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et notamment l'article L. 732-3, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève notamment que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré les mesures d'éloignement dont il avait fait l'objet. La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux ne peuvent qu'être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. () ". L'article R. 732-5 du même code précise que : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. "

7. Il résulte des dispositions précitées que la formalité relative aux droits et obligations de l'étranger assigné à résidence est une formalité postérieure à l'édiction de la décision. Dès lors, le vice de procédure invoqué par le requérant doit, en tout état de cause, être écarté comme étant inopérant.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : /1°L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".

9. M. B n'apporte aucun élément justifiant qu'il est dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a saisi par courrier le consul général de la Guinée le 14 octobre 2024 et par courrier électronique le 8 janvier 2025 en vue de l'identification de l'intéressé et de la délivrance d'un laisser-passer consulaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux du 30 décembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Yousfi et au préfet de la Seine-Maritime.

Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

signé

C. Bellec

Le greffier

signé

J.-L. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-L. Michel