Challenge to Expulsion Order and Residence Assignment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 janvier 2025 et le 17 janvier 2025, M. C E, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ;

3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 décembre 2024 portant mise à exécution d'une obligation de quitter le territoire et assignation à résidence ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence pour défaut de justification de la délégation de signature ;

- il est entaché d'un vice de procédure pour non-respect du principe du contradictoire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il a été notifié dans des conditions irrégulières ;

- il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ;

- les observations de Me Della Sudda, représentant M. E, assisté de Mme B, interprète en langue albanaise.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. E, ressortissant albanais né le 22 janvier 1980, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 décembre 2024 portant mise à exécution d'une obligation de quitter le territoire et assignation à résidence.

Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l'entier dossier de M. E :

2. Aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ()/ L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. /() ".

3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

" Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

5. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

6. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1278 du 25 novembre 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n° 275-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties, Mme A D, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les mesures d'éloignement et les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

7. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

8. En l'espèce, M. E, qui se borne à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure litigieuse et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté.

9. En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne que M. E fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté préfectoral du 19 novembre 2024, qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de cette obligation et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes et effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de cette obligation. L'arrêté attaqué comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

10. En quatrième lieu, les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la notification irrégulière de l'arrêté litigieux doit être écarté.

11. En cinquième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le requérant est assigné à résidence à une adresse située à Cagnes-sur-Mer. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'une audience en chambre correctionnelle qui s'est tenue le 18 septembre 2024 au tribunal judiciaire de Grasse, ainsi que le confirme Me Della Sudda lors de l'audience publique, M. E a été condamné à une interdiction de séjour sur la commune de Cagnes-sur-Mer pour une durée de 2 ans. Dans ces conditions, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 décembre 2024 doit être annulé en tant qu'il fixe dans la commune de Cagnes-sur-Mer l'assignation à résidence de M. E.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2024 en tant qu'il fixe à Cagnes-sur-Mer son assignation à résidence.

Sur les frais de procédure :

13. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son conseil est fondé à se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Della Sudda, avocat de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Della Sudda de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. E.

D E C I D E :

Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 décembre 2024 est annulé en tant qu'il assigne à résidence M. E dans la commune de Cagnes-sur-Mer.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Della Sudda renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Della Sudda, avocat de M. E, la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. E.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Della Sudda et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au procureur de la République près le tribunal de Grasse et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe 23 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

G. DUROUXLa greffière,

signé

A. BAHMED

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, la greffière