Refugee Access to Administrative Services Denied Under Emergency Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A C, représenté par Me Seube, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre d'accéder aux services de la préfecture afin d'être informée de l'état d'instruction de sa demande de délivrance de sa carte de résident mention " réfugié " et de son titre de voyage français et d'instruire sa demande ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre de déposer par tous moyens dans le délai d'un mois suivant notification de l'ordonnance à intervenir, une demande de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction valant régularité de séjour et autorisation de travail et de de voir délivrer de manière effective ladite attestation ainsi renouvelée dans l'attente d'une décision à intervenir sur sa demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la dernière attestation de prolongation d'instruction dont il disposait a expiré le 11 juin 2024 ; il ne peut plus justifier de son droit au séjour alors qu'il bénéficie comme sa mère et ses sœurs du statut de réfugié depuis le 20 juin 2023 ; il a déposé une demande de titre de séjour et de voyage le 22 juin 2023 ; il ne peut pas travailler et donc subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ni même bénéficier de prestations sociales ;

- la mesure sollicitée est utile

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Guyane au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il n'y a lieu d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Par la présente requête, M. A C, ressortissant syrien né en 2005, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A C a déposé une demande de titre de séjour en sa qualité de bénéficiaire du statut de réfugié sur la plateforme ANEF le 22 juin 2023 et a été munie d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 22 octobre 2023. Dans ces conditions, la requête de M. A C tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de la Guyane de statuer sur sa demande de titre de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS