Withdrawal of Suspension and Injunction Requests in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the suspension of an implicit refusal by the prefect to grant a multi-year or temporary salaried residence permit, alongside an order for the prefect to re-examine the request under penalty and to issue a work authorization. The court noted that the petitioner subsequently formally withdrew (désistement) their requests for suspension, injunction, and penalties concerning the administrative decision. Consequently, the judge granted the withdrawal of those specific conclusions and rejected the remaining request, specifically the claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as the circumstances did not warrant awarding those costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Suspension and Injunction Requests in Residence Permit Case: The court noted that the petitioner subsequently formally withdrew (désistement) their requests for suspension, injunction, and penalties concerning the administrative decision. Consequently, the judge granted the withdrawal of those specific conclusions and rejected the remaining request, specifically the claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as the circumstances did not warrant awarding those costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the claims regarding suspension and injunction.
This article rejects the remaining claims in the application.
This article specifies how the order is to be served.
The court ruled not to grant the costs requested by the applicant under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que subsidiairement, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 de ce code ;
3) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observation, mais des pièces enregistrées le 6 janvier 2025.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Il maintient toutefois ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête enregistrée le 3 janvier 2025 sous le n° 2500007 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2 . Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte, présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction assorties d'astreinte de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2025.
La présidente,
Juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb