Municipality v. Unspecified Respondents (Expert Designation for Building Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant municipality sought the designation of an expert under the Construction and Housing Code due to concerns regarding the safety of several buildings located at specified addresses. The court, reasoning that the request fell within the scope of relevant legislative and regulatory provisions concerning safety measures preceding a safety order, granted the application, ordering the immediate designation of an expert to inspect the properties, assess existing defects and the state of adjoining buildings, determine if imminent danger existed, and propose necessary remedial measures with a precise timeline within 24 hours of designation, with the final report due within 48 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 511-2 du même code, Art. R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du même code; Municipality v. Unspecified Respondents (Expert Designation for Building Safety): The court, reasoning that the request fell within the scope of relevant legislative and regulatory provisions concerning safety measures preceding a safety order, granted the application, ordering the immediate designation of an expert to inspect the properties, assess existing defects and the state of adjoining buildings, determine if imminent danger existed, and propose necessary remedial measures with a precise timeline within 24 hours of designation, with the final report due within 48 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis for the court's decision to order the appointment of an expert following a request concerning building safety.
Cited in conjunction with CJA provisions to determine the applicable summary procedure (référé).
Cited in conjunction with CCH provisions to determine the applicable summary procedure (référé).
Cited as defining the summary procedure (référé) applicable to the request.
These articles regulate the general conditions under which the appointed expert must perform their mission.
This article dictates the required procedure for the expert to take the oath before commencing operations.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme H pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Draguignan entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Monsieur D J, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l'Innovation à Sanary-sur-Mer (83110), est désigné en qualité d'expert. Il a pour mission dans les 24 heures qui suivent la présente ordonnance :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- de se rendre sur les lieux, d'examiner les immeubles situés sur le territoire de la commune de Draguignan, 42, 44, 46 et 48 rue de l'Observance et appartenant à M. E, M. K, M. F I, Mme B, Mme G, la société Jonocla, la SAIEM de Draguignan, M. et Mme A C et L, de dresser un relevé précis des désordres affectant des immeubles, ainsi que le cas-échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Draguignan, M. E, M. K, M. F I, Mme B, Mme G, la société Jonocla, la SAIEM de Draguignan, M. et Mme A C et L, propriétaires.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Draguignan et à M. J, expert.
La commune de la Draguignan procèdera à la notification aux propriétaires.
Fait à Toulon, le 3 janvier 2025
La juge des référés,
Signé
Hermine H
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier