Mayor v. Expert Appointment for Fire-Damaged Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested the emergency judge to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine a building that had suffered a major fire and was fully evacuated, as it was alleged to pose a danger to public safety and adjacent properties. Citing the provision allowing the competent authority to request expert designation prior to issuing a safety order, and noting the request sought only a factual finding susceptible to litigation, the court granted the request, appointing an expert with the mission to inspect the premises within 24 hours, assess the building's condition, determine if risks exist to third parties, propose remedial measures, and advise on the imminence of the danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative; Mayor v. Expert Appointment for Fire-Damaged Building Safety Assessment: Citing the provision allowing the competent authority to request expert designation prior to issuing a safety order, and noting the request sought only a factual finding susceptible to litigation, the court granted the request, appointing an expert with the mission to inspect the premises within 24 hours, assess the building's condition, determine if risks exist to third parties, propose remedial measures, and advise on the imminence of the danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the competent authority to request the designation of an expert by the administrative court prior to issuing a safety order.
This provision governs the simplified procedure used by the judge of summary proceedings when requested by the mayor to designate an expert to ascertain facts.
This article is cited in Article 2 to set the time limit (24 hours) for the expert to complete their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, le maire de Clermont demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 43 rue de la République sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AO-460, victime d'un grave incendie ce même jour et ayant fait l'objet d'une évacuation totale, appartenant à Mme I K, à M. B E, à M. G A, à M. D F et à M. C F.
Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique et pour les habitations mitoyennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".
3. Le maire de Clermont soutient que l'immeuble situé 43 rue de la République sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AO-460, victime d'un grave incendie ce même jour et ayant fait l'objet d'une évacuation totale, appartenant à Mme I K, à M. B E, à M. G A, à M. D F et à M. C F, présente un danger pour la sécurité publique et pour les habitations mitoyennes.
O R D O N N E :
Article 1er : M. H J exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 43 rue de la République à Clermont (60600), parcelle cadastrée AO-460 pour examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire et les propriétaires, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Clermont, à Mme I K, à M. B E, à M. G A, à M. D F et à M. C F, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Clermont, à à Mme I K, à M. B E, à M. G A, à M. D F et à M. C F et à M. H J, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à à Mme I K, à M. B E, à M. G A, à M. D F et à M. C F.
Fait à Amiens, le 3 janvier 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.