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2434469 Généré par l'IA

Withdrawal of Application After Issuance of Certificate

Numéro de cause 2434469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent application for an order compelling the police prefect to issue a certificate of instruction extension, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of all claims after receiving the requested attestation. The administrative tribunal judge, acting under the authority provided by the administrative justice code to note settlements or the mootness of a case, accepted the withdrawal, rendering a decision to give formal notice of the discontinuance of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application After Issuance of Certificate: The administrative tribunal judge, acting under the authority provided by the administrative justice code to note settlements or the mootness of a case, accepted the withdrawal, rendering a decision to give formal notice of the discontinuance of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la requête préfet de police notification de la décision péremption de l'exécution de la décision demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article established the legal basis for the referral to the summary judge (juge des référés) in the initial request, which is mentioned implicitly in the context of the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2400387
Applicant Withdraws Request for Instruction Extension Certificate
2413013
Withdrawal of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate
2500724
Voluntary Discontinuance of Urgent Administrative Proceeding Following Certificate Issuance
2503183
Withdrawal of Request for Compelling Issuance of Residency Permit Extension Certificate
2521345
Withdrawal of Petition for Instruction Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article established the legal basis for the referral to the summary judge (juge des référés) in the initial request, which is mentioned implicitly in the context of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Mme B qui s'est vue délivrer, postérieurement à l'introduction de la requête, une attestation de prolongation d'instruction, s'est désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2434469/9