Algerian National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit and Expulsion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il lui oppose l'absence de visa ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7b) de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan,

- et les observations de Me Boy, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 27 novembre 1983, entré en France en 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 7b) de l'accord franco-algérien et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 novembre 2024, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application pour l'ensemble des décisions et mentionne différents éléments de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux ne repose pas uniquement sur l'absence de visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article 9 de l'accord franco-algérien, mais également sur le fait que le requérant ne justifiait pas de circonstances humanitaires exceptionnelles, entre autres motifs. Au demeurant, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien, dont les stipulations exigent, pour l'application de son article 9, la présentation d'un visa de long séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en opposant à M. B l'absence de visa doit être écarté comme manquant en fait.

4. En troisième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française " et aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

5. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B ne remplit pas les conditions prévues par les articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien, faute de disposer d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et d'être muni d'un visa de long séjour exigible des ressortissants étrangers désireux de s'installer en France plus de trois mois.

6. D'autre part, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

7. En l'espèce, M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2019 et de son intégration professionnelle. Toutefois, cette seule circonstance ne constitue pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel lui ouvrant droit à une admission exceptionnelle au séjour. En effet, il est célibataire, sans enfant, n'a aucune famille en France et n'est pas démuni d'attaches familiales à l'étranger. Le requérant ne justifie pas non plus de l'existence et de l'intensité des liens privés, familiaux, sociaux, amicaux ou professionnels qu'il aurait noués depuis son installation sur le territoire. Le seul fait de disposer d'un contrat de travail et de bulletins de paie ne constitue pas, en lui-même, un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu estimer que la situation du requérant ne justifiait pas de lui accorder un titre de séjour en application de l'article 7b) de l'accord franco-algérien, ni ne relevait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour.

8. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine. Le requérant ne justifie ni de l'existence ni de l'intensité des liens privés, familiaux, sociaux, amicaux ou professionnels qu'il aurait noués depuis son arrivée sur le territoire français. Dans ces conditions, l'intéressé n'établit pas que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Cicmen, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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