Challenge to Denial of Material Reception Conditions Based on Asylum Review Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision of December 13, 2024, which denied them material reception conditions because they had filed a request for a review of their asylum application, arguing the decision was insufficiently motivated, procedurally flawed due to a lack of a tailored vulnerability assessment by a qualified agent, failure to ensure information was provided in a comprehensible language, and an erroneous application of relevant law concerning vulnerability. The court provisionally admitted the litigant to legal aid but ultimately rejected the request for annulment, finding that the refusal decision was sufficiently motivated, that the file indicated a review of the personal situation and vulnerability assessment occurred as prescribed, that the required information had been provided in Pashto with an interpreter, and that the submitted medical documents failed to establish a current vulnerability justifying an annulment based on an incorrect application of the law regarding reception conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Challenge to Denial of Material Reception Conditions Based on Asylum Review Denial: The court provisionally admitted the litigant to legal aid but ultimately rejected the request for annulment, finding that the refusal decision was sufficiently motivated, that the file indicated a review of the personal situation and vulnerability assessment occurred as prescribed, that the required information had been provided in Pashto with an interpreter, and that the submitted medical documents failed to establish a current vulnerability justifying an annulment based on an incorrect application of the law regarding reception conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1st as the basis for provisionally granting legal aid.
This provision was explicitly mentioned in the petitioner's claim (point 4) regarding costs, although the claim for costs itself was implicitly rejected by the dismissal of the main requests in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui faire une proposition d'hébergement et de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
-La décision attaquée est insuffisamment motivée ;
-elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière car l'office n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;
-elle est illégale dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été entendu par un agent de l'OFII pour évaluer sa vulnérabilité, et que, en tout état de cause, il n'est pas établi que ce dernier était qualifié ;
-l'office a méconnu les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne justifie pas d'une information préalable dans une langue qu'il comprend ;
-l'office a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal,
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 13 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cette décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil sont écrites et motivées.
4. La décision du 13 décembre 2024 refusant à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également le motif de refus des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, cette décision, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.
5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 décembre 2024 a été prise après un examen de la situation personnelle de M. A, notamment de sa vulnérabilité. En outre, aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établi que les entretiens du 13 décembre 2024 n'auraient pas été conduit par un agent de l'OFII ayant reçu une formation spécifique à cette fin, ainsi que le prescrit l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié, avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien prévu à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que l'OFII n'aurait pas procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ".
7. M. A soutient qu'il n'est pas établi qu'il a reçu les informations prévues à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Il ressort toutefois de la fiche d'évaluation de vulnérabilité que l'entretien s'est déroulé en langue pachto avec le concours d'un interprète professionnel et que M. A a certifié, en signant cette fiche, avoir reçu dans une langue qu'il comprend les informations prévues à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. Enfin, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil () prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 () prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. () ".
9. Pour contester la légalité du refus qui lui a été opposé en violation des dispositions susvisées du code, le conseil de M. A invoque son état de vulnérabilité liée à ses problèmes de santé et son hospitalisation à l'hôpital la Pitié Salpêtrière. Toutefois, ce conseil ne précise pas la nature exacte de ses problèmes et les documents médicaux joints sont tous antérieurs au mois de juin 2023 et se bornent à prescrire soit du paracétamol de l'amoxicilline, du metronidazole et du paroex en cas de douleurs soit une échographie abdominale sans que le requérant justifie y avoir procédé. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 décembre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être également rejetées.
DECIDE
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025
Le magistrat désigné,
signé
A. Béal
La greffière
signé
N. Tabani
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
La greffière
D. Permalnaick