Emergency Accommodation Eviction Order Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a request by the emergency accommodation provider to summarily order the immediate eviction of an occupant from an emergency shelter after her support period ended, as she refused an adapted alternative housing offer and continued to occupy the premises without title, thereby disrupting the limited and saturated public service. The court ruled in favor of the eviction, finding that the request was not seriously contested given the occupant's failure to respond or appear, and that vacating the premises met the criteria of urgency and utility necessary to issue an order under the relevant administrative justice provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Emergency Accommodation Eviction Order Granted: The court ruled in favor of the eviction, finding that the request was not seriously contested given the occupant's failure to respond or appear, and that vacating the premises met the criteria of urgency and utility necessary to issue an order under the relevant administrative justice provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the expulsion of Ms. C B from the emergency accommodation.
This article provides the legal basis for the urgent relief ordered by the summary judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, le Samu social de Paris, représenté par la Selarl D4 avocats associés demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B, du centre d'hébergement d'urgence (CHU) situé 32, rue Championnet à Paris (75018).
Il soutient que :
- le juge administratif est compétent pour connaitre du litige ;
- la requête est recevable ;
- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le maintien de Mme B dans les lieux perturbe le fonctionnement du service public d'hébergement d'urgence alors qu'elle ne dispose plus de titre pour s'y maintenir et qu'elle refuse toute solution alternative de logement ;
- la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
La requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Fournier représentant le Samu social de Paris.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de son article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'urgence, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
4. Il résulte de l'instruction que Mme B est prise en charge depuis le 10 octobre 2018 par le Samu social de Paris, au sein du centre d'hébergement d'urgence (CHU) situé 32, rue Championnet à Paris (75018). Elle a fait l'objet d'une décision de fin de prise en charge datée du 26 avril 2024 après avoir refusé le 24 avril 2024 la proposition d'orientation adaptée à sa situation pour un appartement T1 de 12 m² au 57-61 rue de la Croix-Nivert à Paris (75015). Malgré une mise en demeure de quitter les lieux qu'elle occupe irrégulièrement depuis le 20 mai 2024 et, qui lui a été adressée le 28 mai 2024, Mme B persiste à refuser une solution alternative d'hébergement, compromettant le fonctionnement régulier du service public d'hébergement d'urgence aux capacités d'accueil limitées et saturées. Par suite, la libération des lieux occupés présente un caractère d'utilité et d'urgence. Mme B, qui n'a pas produit d'écritures en défense et qui n'était ni présente ni représentée à l'audience publique, n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que la demande d'expulsion se heurterait à une contestation sérieuse.
5. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il y a lieu d'ordonner la libération par Mme B, des lieux qu'elle occupe au centre d'hébergement d'urgence (CHU) situé 32, rue Championnet à Paris (75018) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à Mme C B et tout occupant de son chef, de quitter le logement qu'elle occupe au centre d'hébergement d'urgence (CHU) situé 32, rue Championnet à Paris (75018), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Samu social de Paris et à Mme C B.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025.
Le juge des référés,
J.P. A
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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