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2433035 Généré par l'IA

Administrative Court Orders State to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residency Application Suit

Numéro de cause 2433035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an expedited appointment with the police prefect to submit an application for an Algerian residency certificate, requesting an order for an appointment within fifteen days under penalty and the issuance of a work-authorized receipt upon submission, but later formally withdrew the requests for the injunction and penalty. The court, noting the petitioner's simple withdrawal of the primary requests, granted the withdrawal and subsequently ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Court Orders State to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residency Application Suit: The court, noting the petitioner's simple withdrawal of the primary requests, granted the withdrawal and subsequently ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer état requis requête en nomination retrait de la requête concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Benane, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the final order (Article 2) to award a sum to M. A for legal costs.
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2301720
Applicant Withdraws Residency Certificate Injunction; Tribunal Awards Legal Costs
2407309
Administrative Court Orders State to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residency Permit Appointment Suit
2516299
Petitioner Obtains Residency Certificate; State Ordered to Pay Costs
2224887
Administrative Appointment Mootness and Costs Award
2406996
Applicant v. State: Withdrawal of Injunction and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the final order (Article 2) to award a sum to M. A for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Benane, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous rapproché dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui permettre de déposer sa demande de certificat de résidence algérien, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de dire que celle-ci sera intégralement liquidée à son profit tous les sept jours sans autre formalité avec toutes conséquences de droit ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, lors du dépôt de sa demande de certificat de résident algérien, un récépissé de demande de titre de séjour qui l'autorise à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais d'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 janvier 2025.

La juge des référés,

Signé

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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