Moot Injunction Regarding Residency Application Appointment and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the police prefect to execute a prior judicial order by scheduling an appointment for the petitioner to submit an exceptional residency application, arguing the urgency and utility of the measure. The court determined that the request for an injunction became moot because the police prefect subsequently issued the required appointment notice for a date prior to the current decision, leading the court to rule there was no need to rule on the injunction request under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code, but ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for litigation costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Regarding Residency Application Appointment and Award of Litigation Costs: The court determined that the request for an injunction became moot because the police prefect subsequently issued the required appointment notice for a date prior to the current decision, leading the court to rule there was no need to rule on the injunction request under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code, but ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for litigation costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no need to rule on the conclusions based on this article because the request had become moot.
The State was ordered to pay a sum to the applicant under this article regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. D, représenté par Me Ozeki, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police d'exécuter l'ordonnance n°2421921/9 du 16 septembre 2024 et de le convoquer en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. B une convocation pour un rendez-vous le 16 janvier 2025 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, la requête est devenue sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 janvier 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2432827/9